Les “Quick Fixes” TVA – livraisons intracommunautaires : votre entreprise est-elle prête pour les changements prévus au 1er janvier 2020 ?

En matière de TVA, l’Union Européenne a actuellement à l’étude une réforme de grande ampleur, à horizon 2022.

Dans l’attente de la mise en place de cette réforme, les membres de l’UE ont adopté fin 2018 des mesures transitoires dont les objectifs premiers sont de lutter contre la fraude et harmoniser les réglementations TVA dans les pays membres.

Ces mesures transitoires, dites « Quick Fixes », seront transposées en France dans la loi de finances 2020 et entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020 :

  1. Livraisons intracommunautaires : conditions de bénéfice de l’exonération
  2. Création d’un régime européen de la vente en consignation
  3. Régime uniformisé des ventes en chaîne

Ces mesures ont pour conséquence immédiate une augmentation des obligations des entreprises et donc de facto, un accroissement de leurs risques fiscaux.

Votre entreprise est-elle prête? 

1. Livraisons intracommunautaires : conditions de bénéfice de l’exonération

Actuellement, selon l’article 262 ter du CGI, sont exonérées de TVA, les livraison de biens :

  • effectuées à titre onéreux
  • par un assujetti agissant en tant que tel
  • à un autre assujetti agissant en tant que tel dans un autre Etat Membre
    • Preuve à apporter pour bénéficier de l’exonération : la preuve de l’existence et de la validité du numéro d’identification TVA de l’acquéreur. 
  • pour lesquelles les biens sont expédiés ou transportés hors de France à destination d’un autre Etat Membre
    • Preuve à apporter pour bénéficier de l’exonération : la preuve du transport des biens hors de France. Cette preuve peut être apportée par tout moyen (contrat, assurance, commande etc.)

A compter du 1er janvier 2020, 3 conditions de fond devront être  remplies pour pouvoir bénéficier de l’exonération. Ces conditions vont sensiblement complexifier les obligations administratives des entreprises.

 a. Numéro de TVA : nouvelle condition de fond

Actuellement, l’obtention du numéro de TVA est une condition de forme. La nécessité de cette preuve a été largement dévalorisée dans la pratique. En effet, la jurisprudence européenne et française ont plusieurs fois rappelé qu’il s’agit d’une condition formelle (la preuve de l’existence pouvait être apportée par tout moyen) et que le droit à l’exonération ne peut être remis en cause par la simple absence de communication du numéro TVA de l’acquéreur, dès lors que les conditions matérielles la livraison intracommunautaire sont remplies.

A compter du 1er janvier 2020, l’obtention préalable du numéro de TVA devient une condition de fond. Le vendeur doit pouvoir prouver à l’administration qu’il a accompli avant l’application de l’exonération les vérifications nécessaires afin de s’assurer de la réalité du numéro de TVA de l’acquéreur.

De facto, ceci implique pour le vendeur :

  • l’obtention, préalablement à toute opération, du numéro de TVA de l’acquéreur
  • une vérification systématique du numéro de TVA via le site VIES  ET l’utilisation du système d’horodatage, permettant de dater la vérification
  • un système d’archivage systématique de ces preuves sur 3 ans

b. DEB : nouvelle condition de fond

La Déclaration d’Echange de Biens (DEB) regroupe des informations d’ordre fiscal et statistique sur les mouvements de biens en Europe.

Actuellement, si la DEB n’était pas ou était mal remplie, des sanctions pécuniaires (relativement limitées) pouvaient être appliquées par les Douanes. Toutefois, ces inexactitudes ou omissions n’impactaient pas le bénéfice de l’exonération.

A compter du 1er janvier 2020, s’assurer que les informations d’ordre fiscal sont fournies dans la DEB devient une condition de fond de l’exonération des livraisons communautaires.

De facto, ceci implique pour le vendeur :

  • un dépôt dans les temps de la DEB (tout dépôt tardif pouvant désormais remettre en cause le bénéfice de l’exonération pour l’opération concernée)
  • une vérification de l’exactitude des informations d’ordre fiscal (toute inexactitude pouvant désormais remettre en cause le bénéfice de l’exonération pour l’opération concernée)
  • une vérification de l’exactitude des informations d’ordre statistique (le coup de projecteur donné sur la DEB en général pourrait inciter les Douanes à procéder à des vérifications plus systématiques des DEB)

c. Preuve de transport renforcée

Actuellement, pour bénéficier de l’exonération sur son opération, le vendeur doit pouvoir justifier de l’expédition ou du transport des bien hors de France. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

A compter du 1er janvier 2020, les “Quick Fixes” instaurent une présomption réfragable, permettant de présumer exonérée une livraison intracommunautaire dans les cas précis suivants :

  • Si le transport est pris en charge par le vendeur :
    • Le vendeur est en possession d’un document de transport (CMR, contrat, etc…)
    • Le vendeur est en possession soit :
      • d’un 2ème document de transport (CMR, contrat, etc…)
      • d’un autre document annexe au transport (énuméré sur une liste fermée; ex : police d’assurance, document d’une autorité publique)

Les documents doivent émaner de parties “indépendantes l’une de l’autre”. Les parties ne seraient pas,d ‘après le Comité TVA (réunion du 15 mai 2019), considérées comme indépendantes dès lors qu’elles entretiennent des liens financiers, économiques ou organisationnels.

Dans le cas où les éléments permettant l’application de la  présomption réfragable ne seraient pas réunis, il est encore possible d’apporter la preuve du transport par tout moyen.

  • Si le transport est pris en charge par l’acquéreur : 
    • L’acquéreur doit fournir au vendeur, au plus tard le 10ème jour du mois suivant la livraison, une attestation d’expédition des biens hors de France
    • Le vendeur est en possession d’un document de transport (CMR, contrat, etc…)
    • Le vendeur est en possession soit :
      • d’un 2ème document de transport (CMR, contrat, etc…)
      • d’un autre document annexe au transport (énuméré sur une liste fermée; ex : police d’assurance, document d’une autorité publique)

Les documents doivent émaner de parties “indépendantes l’une de l’autre”. Les parties ne seraient pas,d ‘après le Comité TVA (réunion du 15 mai 2019), considérées comme indépendantes dès lors qu’elles entretiennent des liens financiers, économiques ou organisationnels.

Dans le cas où les éléments permettant l’application de la  présomption réfragable ne seraient pas réunis, il est encore possible d’apporter la preuve du transport par tout moyen.

De facto, ceci implique pour le vendeur :

  • un suivi scrupuleux de la documentation relative au transport, et ce peu importe que celui-ci soit pris en charge par lui-même ou son acquéreur et donc un ajout systématique de cette documentation à la facture
  • une vigilance accrue, car si la preuve par tout moyen reste une voie de recours, l’administration risque d’adopter une position plus rigoureuse sur la validité de documents de preuve non couverts par la présomption
  • un système d’archivage systématique de ces preuves sur 3 ans

ALTEXIS peut vous accompagner dans votre mise en conformité  :

  • audit de votre système actuel
  • assistance dans la mise en place de nouveaux outils et processus permettant de garantir la conformité de votre entreprise par rapport à ses nouvelles obligations.

 

Rendez-vous sur notre site pour deux autres articles consacrés aux autres “Quick Fixes”: 

Les “Quick Fixes” TVA – le nouveau régime européen de la vente en consignation : votre entreprise est-elle prête pour les changements prévus au 1er janvier 2020?

Les “Quick Fixes” TVA – un régime uniformisé des ventes en chaîne : votre entreprise est-elle prête pour les changements prévus au 1er janvier 2020?

 

Votre interlocuteur : Marine Perrot – Avocat à la Cour

Article en date du 28 novembre 2019 – Auteur : Me Marine Perrot, Avocat au Barreau de Paris