Les revenus immobiliers

A propos de vous

Vous êtes un particulier résident fiscal français ou non résident et mettez en location un bien immobilier.

Vous êtes un particulier et détenez indirectement un immeuble mis en location à travers une SCI.

La fiscalité en France

En France, le régime d’imposition des revenus issus de la location immobilière dépend de plusieurs facteurs tels que le type de personne détenant le bien (morale ou physique) ou encore le caractère meublé ou non de la location.

Concernant les personnes physiques, le régime d’imposition varie selon le type de location. Lorsque la location est nue, les revenus générés sont qualifiés de fonciers. L’imposition des revenus fonciers peut suivre un régime qualifié de micro lorsque les recettes brutes de l’ensemble des biens mis en location n’excèdent pas 15 000 € par an : les recettes brutes (loyers, indemnités d’assurance…) sont alors imposées directement au barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 30%.

Sur option ou bien si le montant des recettes excède 15 000 €, il est fait application du régime réel. Sous ce régime il est déduit des recettes brutes certaines charges visées par la loi (honoraires de gestion, assurances, taxes, frais d’entretien, travaux d’amélioration…).

En cas de déficit, ce dernier peut, sous certaines conditions, être imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 €.

Lorsque la location est meublée, le régime d’imposition bascule vers celui des entreprises commerciales. Toutefois, les particuliers peuvent, sous certaines conditions, voir leur activité de location meublée être qualifiée de « non professionnelle ». Un régime micro s’applique également lorsque les recettes brutes n’excèdent pas 70 000 €. L’abattement applicable est alors de 50%.

En cas d’option pour le régime réel, il conviendra alors de tenir une comptabilité commerciale et de déposer une liasse fiscale simplifiée. Le régime réel présente l’avantage de pouvoir déduire l’amortissement de l’immeuble mis en location du résultat imposable.

Lorsque la location d’un immeuble est effectuée au moyen d’une SCI, le régime d’imposition diverge encore selon que celle-ci est nue ou meublée. Lorsqu’il s’agit d’une location nue, le principe de translucidité fiscal amène à déterminer le résultat taxable au niveau de la société puis d’imposer ce résultat au niveau les associés à proportion de leur participation.

Lorsqu’une SCI, initialement translucide, est amenée à louer un bien meublé, celle-ci change alors de régime d’imposition et voit son résultat imposé à l’impôt sur les sociétés. Les dividendes ultérieurement distribués aux associés suivront alors le régime des revenus de capitaux mobiliers.

Notre accompagnement

  • Nous pouvons vous assister dans votre projet de constitution de SCI de location/vente.
  • Nous pouvons vous assister dans la mise en place du régime de loueur en meublé non professionnel et l’établissement de votre déclaration d’impôt.
  • Nous pouvons vous assister dans votre projet de transmission de votre bien immobilier.