Mesures sociales et fiscales liées à l’épidémie du Coronavirus

Le gouvernement a qualifié l’épidémie de coronavirus (Covid-19) qui sévit actuellement de « cas de force majeure » et a mis en place des mesures exceptionnelles pour gérer l’impact de cette crise sanitaire sur les entreprises et l’économie :

  • Possibilité de demander à l’URSSAF un report/étalement des échéances sociales
  • Possibilité de demander à votre SIE un report/étalement ou une remise de vos échéances fiscales

1. Demander à l’URSSAF un report/étalement des échéances sociales

Il s’agit d’une des mesures mises en place spécifiquement pour aider les entreprises affectées par la crise du Coronavirus.
Peuvent être accordés des délais et échelonnement de paiement sur les échéances sociales déjà échues de votre entreprise.
De manière exceptionnelle, l’URSSAF peut également accorder une remise des majorations et pénalités de retard sur cette même période.

Le contribuable devra justifier :

  • D’une baisse du chiffre d’affaires
  • De dettes (commerciales, fournisseurs, etc.) à honorer
  • De difficultés de trésorerie
  • D’une baisse de chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente
  • Etc.

Les éléments énoncés sur cette liste ne sont pas cumulatifs et la liste est indicative. Tout élément de nature à justifier un délai de paiement ou une remise peut être apporté.
Rappelons que l’octroi de ces délais et remises reste entièrement discrétionnaire, l’URSSAF s’engage uniquement à examiner votre demande.

Il conviendra de vous rapprocher de votre centre URSSAF pour leur adresser votre demande.
Aucun formalisme particulier n’a été prévu : vous pouvez faire votre demande (accompagnée des éléments de justification listés ci-dessus) directement sur votre espace (« Déclarer une situation exceptionnelle » ou « Difficultés de paiement ») ou par email.

La plupart des centres régionaux URSSAF indiquent s’être organisés en conséquence et être en mesure d’assurer un traitement rapide des demandes.

2. Demander à votre SIE un report/étalement ou une remise de vos échéances fiscales

La Direction générale des Finances Publiques invite les entreprises affectées par l’épidémie du Coronavirus à contacter leur SIE pour demander un report, un étalement ou une remise de leurs échéances fiscales.

Le contribuable devra justifier :

  • D’une baisse du chiffre d’affaires
  • De dettes (commerciales, fournisseurs, etc.) à honorer
  • De difficultés de trésorerie
  • D’une baisse de chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente
  • Etc.

Les éléments énoncés sur cette liste ne sont pas cumulatifs et la liste est indicative. Tout élément de nature à justifier un délai de paiement ou une remise peut être apporté.
Rappelons que l’octroi de ces délais et remises reste entièrement discrétionnaire, le SIE s’engage uniquement à examiner votre demande.

Il s’agit ici d’un aménagement d’un dispositif préexistant de demande d’un échelonnement des dettes fiscales en cours en cas de difficultés passagères exceptionnelles.
Les décisions de l’administration dans le cadre de ce dispositif sont entièrement discrétionnaires.

Au-delà des justifications apportées sur les difficultés de l’entreprise, trois conditions doivent impérativement être réunies afin de pouvoir espérer obtenir une décision favorable :

  • L’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et respecter habituellement ses échéances fiscales
  • Les difficultés doivent être passagères, exceptionnelles et imprévisibles
  • Le plan de règlement doit être assorti de garanties suffisantes pour préserver les droits du Trésor

En l’absence d’indication contraire de l’administration fiscale sur ce point, il semblerait que ces trois conditions continueraient d’être un prérequis pour les demandes liées à l’impact économique de l’épidémie du Coronavirus.

Les demandes doivent être formulées auprès de votre SIE habituel, au moyen d’un formulaire spécifique, que vous pouvez télécharger ici.

Toute l’équipe d’ALTEXIS reste à votre disposition pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier et les démarches subséquentes.

Article en date du 12 mars 2020 – Auteur : Me Marine Perrot, Avocat au Barreau de Paris