Mobilité internationale et fiscalité des impatriés et expatriés

A propos de vous

Vous êtes un salarié étranger venu en France pour y exercer une activité professionnelle. Vous êtes salarié dans le cadre d’une mobilité intragroupe.

Vous avez été directement appelé depuis l’étranger pour exercer une activité professionnelle en France.

La fiscalité en France

Les salariés ainsi que certains dirigeants venant exercer une activité professionnelle en France peuvent bénéficier de certaines exonérations d’impôt spécifiques. Ce régime appelé « régime des impatriés » est prévu par les articles 155 B et 81-1° du Code Général des Impôts.

Les conditions de bénéfice des exonérations :

  • Etre un salarié ou cadre dirigeant venant effectuer une activité professionnelle en France, soit dans le cadre de la mobilité intragroupe, soit en étant directement recruté pour un poste en France depuis l’étranger
  • Ne pas avoir été domicilié en France de façon ininterrompue au cours des 5 années civiles précédant la prise de fonctions
  • Établir sa résidence fiscale en France à compter de la prise de fonctions Les avantages prévus par le régime des impatriés sont les suivants :
  • Une exonération sur les salaires : exonération de la prime d’impatriation ou de 30 % du salaire, ainsi que la proportion de rémunération correspondant aux jours travaillés à l’étranger (conditions strictes à vérifier) ;
  • Exonération des revenus passifs : exonération de 50 % des revenus financiers et plus-values de cession de droits sociaux de source étrangère, ainsi que 50 % des produits de droits d’auteur de source étrangère ;
  • La limitation de l’impôt sur la fortune immobilière aux biens situés en France (patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros) pendant une période limitée ;

Le régime des impatriés est applicable sur une durée limitée.

Notre accompagnement

Altexis vous propose un accompagnement complet en votre qualité d’impatrié ou d’expatrié, notamment :

  • Nous pouvons vérifier si vous remplissez les critères pour bénéficier du régime des impatriés
  • Nous pouvons déterminer le montant imposable et le montant exonéré de vos revenus
  • Nous pouvons déposer votre déclaration de revenus en France à votre place