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23/10/2018 - Projet de loi de finances pour 2019

Projet de loi de finances pour 2019

Le projet de loi de finances pour 2019 a été déposé à l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018. Voici les principales mesures proposées.

1. Fiscalité des particuliers

1.1. Précisions en vue de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS)

Le mécanisme de prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Dans le projet de loi de finances pour 2019, il est proposé d’apporter les précisions suivantes au PAS :

  • Verser aux bénéficiaires de réductions et crédits d’impôt une avance de 60 % des réductions et crédits d’impôts obtenus l’année précédente (réduction et crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour la garde de jeunes enfants ou afférent aux dépenses d’investissement)
  • Retarder d’une année l’application du PAS aux salariés des particuliers-employeurs (CESU, Pajemploi), soit au 1er janvier 2020

1.2. Assouplissement de l’Exit Tax

L’Exit Tax est un mécanisme d’imposition des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Le transfert de domicile entraîne la taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, et des plus-values en report d'imposition.

Néanmoins, le contribuable peut bénéficier d'un sursis de paiement : soit automatique en cas de transfert de domicile dans un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE), soit sur demande expresse en cas de de transfert de domicile hors de l’EEE.

Dans le projet de loi de finances 2019, il est proposé de :
  • Rendre également automatique le sursis de paiement en cas de transfert de domicile hors EEE sauf dans un des Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) ou dans un Etat tiers n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative ou une convention d’assistance mutuelle avec la France
  • Réduire le délai de dégrèvement de l’imposition des plus-values latentes de 15 ans à 2 ans
  • Alléger les obligations déclaratives : les contribuables qui ne bénéficient du sursis de paiement qu’au titre des plus-values latentes n’auraient plus à en faire état sur la déclaration annuelle de revenus


1.3. Assouplissement du Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil permet de réduire les droits dus lors de la transmission par succession ou par donation d’une société.

Ce dispositif permet d’exonérer partiellement les transmissions de parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation. L’exonération s’élève à 75% de la valeur des titres transmis sans limitation de montant.

Dans le projet de loi de finances 2019, il est proposé de :
  • Maintenir partiellement l’exonération en cas de cession partielle ou donation à un autre associé signataire du pacte durant la période de conservation
  • Etendre les possibilités d’apport à une société holding de titres grevés d’un engagement de conservation
  • Supprimer l’obligation déclarative annuelle qui pèse sur les sociétés et sur les bénéficiaires : l’attestation ne serait à produire qu’en cas de demande expresse de l’administration


2. Fiscalité des entreprises

2.1. Aménagement du régime d’intégration fiscale

Pour rappel, le régime d’intégration fiscal permet à des groupes de société de bénéficier de mécanismes favorables, comme celui de permettre à la société tête de groupe d’être la seule redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble du groupe qu'elle forme soit avec ses filiales ou avec ses sociétés sœurs établies en France détenues par une même entité européenne.

Ainsi, les résultats peuvent être compensés : les déficits peuvent être imputés sur le résultat positif d’autres sociétés du groupe.

Le résultat d’ensemble du groupe intégré est déterminé par la société mère en cumulant les résultats des sociétés du groupe et en procédant à certains ajustements, comme la neutralisation des subventions et des abandons de créances ou la neutralisation de la quote-part de frais et charges en cas de cession de titre de participation.

Dans le projet de loi de finances 2019, il est proposé de :
  • Mettre fin au mécanisme de neutralisation des subventions et abandons de créances prévu à l’article 223 B CGI
  • Mettre fin à la neutralisation de la quote-part de frais et charges en cas de cession de titres de participation prévue à l’article 223F CGI ; le taux de la quote-part devrait être de 5%
  • Réviser le régime fiscal des distributions intragroupe inéligibles au régime mère-fille


2.2. Réforme du dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières

Actuellement, il existe une règle générale de déductibilité des charges financières à 75% de leur montant (« rabot fiscal »).

Dans le projet de loi de finances 2019, il est proposé de :
  • Réduire la limitation de la déductibilité des charges financières à hauteur de 30% de l’EBITDA (résultat imposable avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissements) conformément aux recommandations prévues dans la directive UE/2016/1164 du 12 juillet 2016


2.3. Sociétés de personnes : assouplissement du principe d’irrévocabilité de l’option pour l’IS

Actuellement, les sociétés de personnes et groupements qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés peuvent sur option être assujettis à cet impôt. En principe, cette option est irrévocable.

Dans le projet de loi de finances 2019, il est proposé de :
  • Permettre aux sociétés pour lesquelles l’option se révèle inadaptée de renoncer à l’option pour l’IS jusqu’au 5ème exercice suivant l’option
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