Plan d’urgence – Soutien aux entreprises

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Lemaire, a détaillé le dispositif de garantie de l’Etat sur les prêts de trésorerie accordés aux entreprises.

Entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant moins de 1,5 milliards € de chiffre d’affaires

  • Les bénéficiaires : toute personne physique ou morale, association ou fondation ayant une activité économique
  • Les exclusions : les sociétés civiles immobilières et les établissements de crédit

Le plafond

  • Cas général :25% du chiffre d’affaires HT 2019 soit 1 trimestre d’activité
  • Entreprises nouvelles ou innovantes : plafond à hauteur de 2 fois la masse salariale 2019 hors cotisations patronales

La garantie

  • 90% du montant des prêts octroyés entre le 16 mars et 31 décembre 2020
  • Comportant:
    • un différé d’amortissement sur 1 an
    • une clause de flexibilité : choix pour l’entreprise à la fin de la 1ère année, d’amortir le prêt sur une durée de 1 à 5 ans ou plus
    • un délai de carence de 2 mois

Comment en bénéficier ?

  • Contacter son agence bancaire
  • Obtention du pré-accord de la banque
  • Enregistrement sur la plateforme Bpifrance et obtention d’un identifiant (par entreprise)
  • Accord du prêt après confirmation de l’identifiant unique par Bpifrance

Entreprises de plus de 5 000 salariés et réalisant plus de 1,5 milliards € de chiffre d’affaires

  • 80% de garantie pour les entreprises réalisant entre 1,5 milliards € et 5 milliards € de chiffre d’affaires
  • 70% de garantie pour les entreprises réalisant plus de 5 milliards € de chiffre d’affaires
  • Pour les entreprises éligibles, la demande de garantie de l’Etat fera l’objet d’un examen au cas par cas par la Direction Générale du Trésor.
Article en date du 24 mars 2020 – Auteur : Me Marylène Bonny-Grandil, Avocat au Barreau de Paris