Prix de transfert et Covid19

Nombreuses ont été et sont encore les répercussions économiques de la crise sanitaire du Covid19.

Si ces dernières sont souvent clairement identifiables et d’impact immédiat, d’autres sont plus subtiles et donc plus difficiles à identifier et à anticiper.

Il en est ainsi des problématiques en matière de prix de transfert engendrées par la crise.

Des prix des transactions intragroupe ajustés

Qu’il s’agisse d’une entité de distribution ou de prestations de services, les entreprises doivent justifier les prix pratiqués dans le cadre de leurs transactions intragroupe.

Pour ce faire, elles identifient des sociétés comparables indépendantes sur les bases de données spécialisées ; sur la base des données disponibles, elles établissent un « benchmark » des prix pratiqués sur le marché et en déduisent un intervalle de de pleine concurrence, dans lequel leurs prix doivent se situer.

Or les données disponibles ont toujours a minima un exercice de retard. Dans un contexte économique « classique », d’une année à l’autre, les prix pratiqués les années N-2 et N-1 sont sensiblement les mêmes que ceux pratiqués en année N. Mais comment établir un benchmark pertinent pour l’année 2020 – prenant donc en compte l’impact économique de la crise sanitaire mondiale du Covid19 – sur la base des éléments financiers des années 2018 et 2019 ?

En l’absence de commentaires de l’OCDE ou des autorités fiscales françaises, les praticiens se sont interrogés sur les solutions concrètes à apporter à cette situation inédite.

Un ajustement de comparabilité (pratique admise à la fois dans les principes de l’OCDE et par la doctrine administrative) doit être pratiqué, pour que les comparables et les données financières 2019 qui ressortent de l’étude de comparables soient pertinents dans l’établissement d’une marge de pleine concurrence pour 2020.

Plusieurs options ont été envisagées :

  • Inclure dans le benchmark des comparables normalement exclus du fait de pertes récurrentes sur plusieurs années, faisant ainsi baisser l’intervalle de pleine concurrence pour l’exercice 2020
  • Positionner exceptionnellement la marge de l’entreprise sur le 1er quartile pour l’exercice 2020
  • Simuler sur les comparables et les données financières disponibles l’impact économique ressenti par l’entreprise pour en déduire un intervalle de pleine concurrence pertinent pour l’année 2020

Les différentes options devront être analysées au regard du contexte dans lequel évolue l’entreprise et le choix de l’option devra être documenté.

La stratégie d’ajustement de comparabilité devra être adaptée à la situation propre de chaque entreprise, s’adapter à l’impact économique de la crise sanitaire sur les résultats de l’exercice 2020, prenant en compte à la fois les résultats de l’année passée et les bilans prévisionnels pré-Covid pour 2020.

Et la stratégie adoptée devra par la suite être validée par une analyse corroborative à effectuer courant 2021, une fois des éléments financiers 2020 disponibles sur les banques de données.
A ce titre on notera également qu’en cas de reprise significative du marché en 2021, un ajustement et une analyse corroborative devront être effectués dans l’autre sens, afin de s’assurer que les résultats de 2020 ne fassent pas apparaître un intervalle de pleine concurrence anormalement bas pour 2021.

Les ajustements de comparabilité et les analyses corroboratives devront être extensivement documentées dans les documentations de prix de transfert.

Une documentation de prix de transfert renforcée

A situation économique exceptionnelle et prix de transfert adaptés, documentation de prix de transfert renforcée.

Préalablement à tout ajustement de comparabilité, il conviendra de relire la documentation de prix de transfert, les contrats intragroupe des différentes entités et de réexaminer l’analyse fonctionnelle, afin de déterminer efficacement et effectivement l’impact économique devant être supporté par chacune des entités du groupe.

En effet, les autorités fiscales françaises pourraient être plus réticentes à accepter un impact économique important de la crise sanitaire sur des entités dites de routine, supportant habituellement un faible risque.
Toutefois, un tel impact pourra être accepté s’il est solidement documenté.

Dans tous les cas, il conviendra de réunir des éléments démontrant que la situation de l’entreprise, dans le contexte économique défavorable de 2020, reste une situation de pleine concurrence, et que les risques devant être supportés par l’entreprise se sont de facto concrétisés.

Des contrats intragroupe adaptés

La crise sanitaire du Covid19 aura peut-être pour conséquence dérivée de motiver les entreprises à revoir en profondeur non seulement leurs documentations de prix de transfert mais également leurs contrats intragroupe.

Il est apparu clairement ces derniers mois qu’il était crucial d’intégrer à ces documents des procédures claires qui permettront de gérer une évolution radicale et ponctuelle de l’intervalle de pleine concurrence et des paramètres associés, générée par des circonstances exceptionnelles, de quelque nature que ces circonstances puissent être.

 

Notre accompagnement

Altexis reste à vos côtés et vous assiste dans la gestion des suites du confinement et de ses répercussions économiques et fiscales sur vos entreprises.

Nos prestations comprennent notamment :

  • Une feuille de route des actions à mener pour vous assurer de la conformité de votre politique de prix de transfert pour l’exercice 2020, à l’aune de l’impact économique de la crise sanitaire
  • La revue votre documentation de prix de transfert
  • La revue de vos contrats intragroupe
  • Analyse et préparation d’un ajustement de comparabilité adapté à la situation de votre entreprise pour l’exercice 2020
Votre contact en matière de prix de transfert : Me Marine PERROT
Article en date du 8 juillet 2020 – Auteur : Me Marine Perrot, Avocate au Barreau de Paris