Prix de transfert

S’assurer du respect de la réglementation en matière de prix de transfert

A propos de vous

Vous êtes un groupe ayant des entités situées dans plusieurs pays et il existe des flux de biens/services/actifs incorporels entre ces entités.
Vous êtes une entreprise qui achète/vend des biens/services/actifs incorporels à une ou plusieurs entités du groupe auquel vous appartenez.
Vous êtes une entreprise souhaitant créer une entreprise dans un autre pays, laquelle aura pour fonction première de vous fournir des biens/services/actifs incorporels ou d’en acquérir auprès de votre entreprise.
Dans ce cadre, vous vous interrogez sur vos obligations en matière de prix de transfert.

La réglementation des prix de transfert en France

1) Qu’entend-t-on par prix de transfert ?

Les prix de transfert sont les prix pratiqués au titre des échanges internationaux de biens, services ou actifs incorporels entre entreprises d’un même groupe (c’est-à-dire des entreprises qui sont sous le contrôle direct ou indirect d’une même personne, physique ou morale) situées dans des pays différents.
Exemple : le prix auquel l’entreprise A située en France vend un bien à sa filiale B située au Brésil. Dans cet exemple, les autorités fiscales française et brésilienne sont chacune en droit de vérifier si le prix pratiqué ne dissimule pas un transfert de résultat (bénéfice ou perte) de la société A vers la société B ou inversement de la société B vers la société A.
Tous les pays membres de l’OCDE, ainsi qu’un grand nombre de pays non membres, ont mis en place des législations en conformité avec les principes directeurs développés par l’OCED en matière de prix de transfert.. Ces principes sont régulièrement révisés en fonction des travaux de l’OCDE pour tenir compte de l’évolution de l’économie des transactions et des retours d’expérience des administrations fiscales des pays membres. Les dernières publications de l’OCDE en la matière sont les actions du projet BEPS.
Le projet BEPS (Base Erosion Profit Shifting) est un projet initié par le G20 de 2012 et mis en œuvre par l’OCDE. Il vise à élaborer un cadre international permettant de lutter efficacement contre les stratégies d’optimisation fiscales abusives (notamment l’érosion artificielle des marges) implémentées par certaines entreprises internationales.

2) L’analyse de prix de transfert en 3 étapes

Les entreprises multinationales doivent établir leurs prix de transfert intra-groupe en respectant le principe de pleine concurrence, c’est-à-dire en utilisant des prix qui soient comparables à ceux qui seraient pratiqués entre deux entreprises indépendantes dans des conditions similaires.
L’analyse de prix de transfert va permettre à l’entreprise de s’assurer que les prix qu’elle pratique sont des prix de pleine concurrence. Pour ce faire, l’analyse se décompose en 3 étapes :
Une analyse fonctionnelle de la société devra être réalisée : elle permet à l’entreprise de se positionner dans le groupe en listant l’ensemble des fonctions qu’elle exerce, des risques qu’elle encourt, des actifs/incorporels qu’elle utilise dans le cadre de son activité.

Il conviendra ensuite de choisir la méthode la plus appropriée pour déterminer un prix de pleine concurrence. Le choix de la méthode est une étape essentielle car elle va permettre de justifier de la pertinence des prix de transfert. En effet, les informations disponibles, les spécificités à prendre en compte etc. varient d’une transaction à l’autre. Une seule et unique méthode ne peut donc suffire à déterminer efficacement le prix de pleine concurrence de toutes les transactions soumises aux problématiques de prix de transfert. Pour pallier cette difficulté, l’OCDE a développé plusieurs méthodes, permettant de fixer et contrôler le prix de transfert et le respect du principe de pleine concurrence.
L’OCDE a développé cinq méthodes principales permettant de déterminer des prix de transfert de pleine concurrence. Ces méthodes se répartissent entre les méthodes dites « traditionnelles » (CUP, Cost Plus, Resale Price) et les méthodes dites « transactionnelles » (TNMM, Profit Split).
Parmi ces méthodes, il convient de choisir celle qui sera la plus appropriée à la transaction analysée en prenant en compte les avantages et inconvénients liés à chacune de ces méthodes, l’existence d’informations fiables, disponibles et exploitables dans l’objectif d’une telle analyse, etc. Tous les critères retenus pour le choix de la méthode devront être explicités et justifiés dans la documentation de prix de transfert.

METHODES TRADITIONNELLES

  • Méthode « CUP »
    Méthode du prix comparable sur un marché de pleine concurrence. Elle vise à comparer les prix de transfert pratiqués au sein d’une entreprises multinationale avec les prix qui sont pratiqués entre entreprises indépendantes pour des transactions comparables. S’il n’existe pas de transaction exactement comparable, il est admis de procéder à des correctifs lorsque ceux-ci peuvent être effectués avec suffisamment de fiabilité.
  • Méthode « Cost Plus »
    Méthode du prix de revient majoré. Cette méthode consiste à calculer le coût de revient d’un bien/service/incorporel et à y ajouter une marge bénéficiaire comparable à celle qui serait pratiquée entre deux entreprises indépendantes. Cela nécessite de déterminer à partir de la comptabilité analytique de la société, les coûts directs/indirects et le cas échéant les charges d’exploitations liées au bien/service/incorporel. Les ajustements nécessaires devront être pratiqués pour assurer une comparabilité entre les marges dégagées par le groupe et celles dégagées dans des transactions entre sociétés indépendantes.
  • Méthode « Resale price » ou « Resale minus »
    La méthode du prix de revente consiste à établir le prix de marché par référence à la marge brute réalisée sur la vente d’un bien/service/incorporel entre parties indépendante (le produit et les conditions de vente étant identiques ou similaires). La marge réalisée dans le cadre de vente à des parties indépendantes est soustraite du prix de revente pratiqué au sein du groupe afin de déterminer le prix d’achat tel qu’il devrait être pratiqué au sein du groupe.

METHODES TRANSACTIONNELLES

  • Méthode « TNMM »
    Méthode de la marge nette. Cette méthode consiste à comparer la marge nette réalisée sur une transaction au sein du groupe avec les marges nettes qui sont réalisées sur des transactions comparables avec ou par des sociétés indépendantes. Il n’y a pas de comparaison des prix mais des niveaux de marge nette. Cette méthode est complexe à mettre en œuvre et sa fiabilité peut être discutable.
  • Méthode du « Profit Split »
    La méthode du partage des bénéfices consiste à répartir la marge brute intégrée réalisée au sein d’un groupe de société par l’ensemble des sociétés qui interviennent dans un produit, de la recherche à la commercialisation à l’extérieur du groupe. Cette marge globale est ensuite répartie entre les différents acteurs au sein du groupe en fonction de leur rôle dans l’élaboration et la commercialisation du produit. Le rôle des différents acteurs est défini grâce à une analyse fonctionnelle.
    A la différence des autres méthodes, celle-ci ne repose que sur les seules données du groupe concerné, ne nécessite pas d’ajustement et met clairement en évidence la marge allouée à chaque pays.

Une fois l’analyse fonctionnelle réalisée et la méthode la plus appropriée choisie, le prix pratiqué intra-groupe devra être comparé avec ceux pratiqués dans un échantillon de sociétés comparables et indépendantes.

L’établissement d’un échantillon de comparables ou « benchmark » est une tâche minutieuse et complexe. Il s’agit de s’assurer que l’ensemble des sociétés sélectionnées effectuent leur transaction potentiellement comparable dans un cadre économique suffisamment similaire à celui de la transaction intra-groupe analysée. Dans le cas où des différences existeraient dans le cadre précité, celles-ci ne doivent pas influer sur le prix final de la transaction ; il doit pouvoir être procédé à des ajustements. Enfin, afin d’éviter un amalgame courant, il convient de préciser qu’un concurrent n’est pas forcément un comparable.

Les comparables sélectionnés pourront être :

– Internes : au sein du groupe, une transaction identique à celle analysée est réalisée avec une société indépendante.
– Externes : une entreprise indépendante réalise une transaction similaire ou identique avec une autre entreprise indépendante.
Une fois l’échantillon de comparables finalisé, la transaction intra-groupe analysée sera comparée à celles des sociétés de l’échantillon de comparables.
L’analyse de prix de transfert sera complète dès lors qu’il pourra être déterminé si le prix appliqué est effectivement de pleine concurrence ou s’il est nécessaire d’effectuer des ajustements.

3) Les obligations en matière de prix de transfert : déclarations annuelles, documentation détaillée

Selon la législation fiscale en vigueur en France, il y a deux niveaux d’obligations en matière de prix de transfert :
Obligation documentaire complète (L13 AA du LPF)

Doivent être en mesure de présenter une documentation de prix de transfert sur première demande de l’administration fiscale les personnes morales établies en France :

– Dont le chiffre d’affaires annuel HT ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 000 000€

OU

– Détenant à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique répondant à un des deux critères mentionnés au premier tiret

OU

– Dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique répondant à un des deux critères mentionnés au premier tiret

OU

– Appartenant à un groupe de sociétés (selon les articles 223 A et A bis du CGI) lorsqu’au moins une des personnes morales de ce groupe répond à un des deux critères mentionnés au premier tiret.

La documentation de prix de transfert au sens de l’article L 13 AA du LPF
Les informations présentées dans la documentation doivent permettre à l’administration d’appréhender l’environnement économique, juridique, financier et fiscal du groupe d’entreprises associées ainsi que la place occupée au sein du groupe par l’entreprise française.
La société est tenue de produire une documentation composée d’un fichier principal (master file) comprenant des informations sur le groupe et un fichier local (local file) comprenant des informations sur la filiale.
La documentation de prix de transfert devra justifier la sélection de la méthode de prix de transfert retenue et son application aux transactions réalisées. Cette justification pourra s’appuyer non seulement sur une analyse des comparables pertinents mais également sur l’analyse fonctionnelle de la société. Une démonstration sur d’autres bases devra être solidement argumentée.
A noter que la loi de finances pour 2018 a actualisé le contenu de la documentation de prix de transfert conformément au standard élaboré par l’OCDE dans le cadre du projet BEPS. Le contenu de la documentation est désormais plus détaillé. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 01/01/2018.
Obligatoire depuis les exercices ouverts à compter de 2010, la documentation doit être tenue à la disposition de l’administration à la date d’engagement d’un contrôle fiscal. A défaut de présentation ou en cas de présentation d’une documentation incomplète, elle peut être présentée dans les 30 jours d’une mise en demeure de l’administration, délai qui peut être prorogée à 60 jours.
En cas de non présentation de cette documentation, des sanctions sont applicables : soit 0,5% du montant des transactions concernés ou 5% des rectifications (minimum 10 000€).
Obligation déclarative annuelle – version allégée de la documentation complète (223 quinquies B du CGI)

Doivent souscrire une déclaration relative à leurs prix de transfert les personnes morales qui satisfont à l’une des conditions suivantes :

– Chiffre d’affaires annuel HT ou actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 50 000 000€ (ce seuil est applicable pour les exercices clos à compter du 31/12/2016 ; auparavant le seuil était de 400 M€)

OU

– Détenant à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique répondant à un des deux critères mentionnés au premier tiret

OU

– Dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique répondant à un des deux critères mentionnés au premier tiret

OU

– Appartenant à un groupe de sociétés (selon les articles 223 A et A bis du CGI) lorsqu’au moins une des personnes morales de ce groupe répond à un des deux critères mentionnés au premier tiret.
Toutefois, à titre dérogatoire, peuvent ne pas souscrire cette déclaration :
– les sociétés qui ne réalisent aucune transaction avec des entités liées établies à l’étranger ;
– les sociétés qui réalisent des transactions avec des entités liées établies à l’étranger dont le montant est inférieur à 100 000 € par nature de transaction.
La déclaration doit être déposée dans les six mois qui suivent la date limite de déclaration de résultats.
Pour les exercices clos au 31/12, le dépôt de cette déclaration est donc en principe novembre N+1.

4) Le contrôle des prix de transfert par l’administration

La fixation des prix de transfert n’est pas une science exacte et peut être à l’origine de litiges à la fois longs et coûteux avec les autorités fiscales.
Les autorités fiscales françaises, comme dans la plupart des pays, demandent aux entreprises d’être en mesure de justifier les prix de transfert pratiqués. Toutefois, l’administration est toujours en droit de remettre en cause une politique de prix de transfert si elle estime que celle-ci est contestable.

Les prix de transfert représentent des risques fiscaux majeurs pour les groupes d’entreprises intervenant dans plusieurs pays. Il est essentiel d’anticiper ces problématiques et de développer en amont de tout contrôle une véritable politique de prix de transfert au niveau du groupe et de consolider cette dernière avec des justifications détaillées et argumentées.

Pour effectuer une vérification des prix de transfert d’une entreprises, l’administration doit procéder à un contrôle fiscal de la ou des entreprises concernées selon les modalités et garanties habituelles. Les prix de transfert sont aujourd’hui un sujet récurrent dans les contrôles fiscaux.
Rappelons que la société doit être en mesure de présenter à première demande la documentation de prix de transfert.
Si dans le cadre d’un tel contrôle, l’administration souhaite rectifier les prix de transfert dans le groupe, elle doit démontrer que les prix de transfert pratiqués se traduisent par un transfert indirect de bénéfice vers l’étranger.

En cas de désaccord et de redressement par l’administration, il existe plusieurs échelons de recours :

  • En premier lieu il est possible de contester la position adoptée par le vérificateur auprès de sa hiérarchie (Interlocuteur Départemental)
  • Il est également possible sous certaines conditions de soumettre le désaccord à la Commission départementale des Impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires
  • Après mise en recouvrement, les droits rappelés peuvent être contestés par voie de réclamation puis devant le juge de l’impôt.
  • La décision du juge du 1er degré (Tribunal administratif) est susceptible d’appel au niveau de la Cour d’Appel Administrative compétente.
  • La décision d’appel peut enfin faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
  • Enfin, pour éviter toute double imposition d’un même bénéfice à la fois au niveau de la France et au niveau de la juridiction de l’autre société liée, il est souvent nécessaire de faire intervenir l’autorité compétente désignée par la convention fiscale applicable. Il faut toutefois savoir que les autorités compétentes n’ont pas l’obligation de supprimer la double imposition résultant d’un redressement en matière de prix de transfert.
  • En outre, certaines conventions fiscales passées par la France prévoient la possibilité de bénéficier d’un arbitrage.

5) Demande d’accord préalable en matière de prix de transfert

Il est possible de demander à l’administration fiscale française un accord préalable en matière de prix de transfert. Cet accord peut être unilatéral, bilatéral ou multilatéral.
Cet accord permet à l’administration fiscale française et à une entreprise multinationale de déterminer de manière concertée et pour une période donnée une méthode de prix de transfert conforme à la législation française et, en cas d’accord bilatéral ou multilatéral, conforme et compatible à la législation des autres pays consultés.
L’accord ne peut jamais porter que sur la méthode de détermination des prix de transfert, jamais sur le prix lui-même.
La demande d’accord préalable se décompose en plusieurs étapes, dont le dénominateur commun est l’échange avec l’ (les) administration(s) fiscale(s) : sur l’opportunité de la demande, sur les éléments du dossier et les points techniques. Des négociations peuvent être engagées entre administrations en cas de demande bi- ou multilatérale. Il n’y a pas d’obligation de résultat : l’administration peut décider de ne pas délivrer d’accord préalable si elle estime que les conditions ne sont pas réunies.
Si un accord préalable est obtenu, ses termes sont définis de manière précise (société, transactions concernées, méthode, durée, e maintien/révision/nullité de l’accord, etc.). L’accord sera valable pour une durée de 3 à 5 ans. Toute demande de renouvellement devra être soumise dans les 6 mois précédant la fin de la période de validité de l’accord initial. Un rapport annuel devra être fourni afin de justifier le maintien des conditions de délivrance de l’accord.
A noter toutefois qu’il n’existe aucune obligation de résultat pour les services sollicités de parvenir à un accord.
Cette procédure présente, si elle aboutit, un avantage considérable pour la société qui l’aura implémentée. C’est toutefois un projet nécessitant une importante préparation en amont.

Notre accompagnement

L’accompagnement proposé par Altexis couvre l’ensemble des étapes d’analyse, préparation et défense de la politique de prix de transfert en vue de garantir la conformité de votre entreprise / de votre groupe vis-à-vis de ses obligations en matière de prix de transfert et de justifier de leur pertinence.
Nous pouvons notamment vous accompagner pour :

  • Réaliser un audit interne des prix de transfert pratiqués entre les différentes entités
  • Déterminer les prix de transferts respectant le principe de pleine concurrence
  • Dans l’élaboration et rédaction de votre documentation de prix de transfert
  • Remplir vos obligations déclaratives annuelles
  • Défendre en cas de contrôle fiscal portant sur les prix de transfert pratiqués
  • Initier des procédures d’arbitrage en cas de double imposition résultant d’un contrôle fiscal en matière de prix de transfert
  • Initier ,préparer et suivre une demande d’accord préalable en matière de prix de transfert.