Transfert de siège

Le siège social d’une société s’entend de son siège statutaire mais peut recouvrir aussi la notion de siège de direction effective c’est-à-dire le lieu à partir duquel sont prises les décisions stratégiques de l’entreprise.

Le transfert de siège d’une société française à l’étranger est dès lors, en premier lieu, une décision d’ordre stratégique et juridique.

Une telle décision emporte également des conséquences fiscales et doit être, de ce fait, anticipée.

Même si en principe, le transfert de siège ne constitue pas, en lui-même, une opération taxable, l’opération devient imposable si elle s’accompagne d’un transfert d’actifs.

La question doit se poser également de savoir si ce transfert a lieu dans ou hors de l’Union Européenne.

L’exit tax

Lorsqu’aucun élément d’actif n’est transféré, le transfert de siège est neutre au regard de l’impôt sur les sociétés.

Lorsque le transfert s’accompagne d’un transfert d’actifs, l’impôt sur les sociétés est exigible sur les plus-values latentes constatées sur les éléments de l’actif immobilisé transféré ainsi que sur les plus-values en report ou sursis d’imposition.

Il existe cependant un tempérament à cette imposition lorsque le transfert de siège a lieu de la France vers un autre pays membre de l’Union Européenne.

Le sort de l’imposition des plus-values sur les éléments d’actifs transférés concomitamment avec le transfert du siège de la société peut bénéficier de l’option pour un recouvrement échelonné si le pays d’accueil est membre de l’Union Européenne.

Il convient d’analyser avec précision le périmètre du transfert pour en apprécier toutes les conséquences fiscales associées. Par ailleurs, il faut souligner que le transfert d’une holding pure ne disposant ni de personnel ni de bureaux constitue néanmoins un transfert de siège accompagné d’un transfert d’actifs.

Quid de l’imposition des bénéfices de l’exercice du transfert de siège ?

Les bénéfices ne sont pas visés dans le champ d’application de l’option pour le recouvrement échelonné au sein de l’Union qui s’applique aux plus-values sur éléments d’actifs.

Concernant l’imposition des bénéfices, deux situations sont à distinguer :

  • le transfert de siège s’accompagne d’un transfert partiel des actifs
  • le transfert s’accompagne d’un transfert total des actifs

Un transfert partiel des actifs n’entraîne pas la fin de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France dans la mesure où une partie de l’activité y reste maintenue. Dès lors, les bénéfices de l’exercice de départ pourront y être taxés dans les conditions de droit commun.

Un transfert total des actifs entraîne en revanche la fin de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Dans ce cas, les bénéfices de l’exercice de transfert du siège sont taxables immédiatement.

La question des déficits subsistant à la date du transfert doit donc être analysée avec beaucoup d’attention dans le cas d’un transfert partiel d’actifs qui pourrait être constitutif d’un changement d’activité mais également d’un transfert total entraînant la fin de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France.

En outre, l’imposition immédiate des bénéfices en cas de fin d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés entraîne l’imposition des bénéfices entre les mains des associés dans la mesure où ces bénéfices sont réputés distribués. Mais là encore, une mesure de tempérament existe en cas de transfert de siège au sein de l’Union Européenne.

Des questions à anticiper

Les autres questions à anticiper lorsqu’un transfert de siège est envisagé sont celles relatives aux règles fiscales qui seront applicables dans le pays d’accueil :

  • Quelle sera la valeur fiscale reconnue des actifs transférés ?
  • Quel sera le sort des déficits de la société dont le siège social est transféré ?
  • Quid de l’imposition d’une société dont le régime d’imposition est traité différemment dans le pays de départ et dans le pays d’accueil ?