Trust et Fiducie

A propos de vous

Vous avez transmis une partie de votre patrimoine via une structure étrangère assimilable à un trust.

Vous êtes le bénéficiaire de revenus provenant d’un trust.

Vous avez vocation à recevoir un patrimoine transmis par l’intermédiaire d’un trust.

Le traitement fiscal des trusts en France

Les trusts sont une institution existant dans des systèmes juridiques étrangers (notamment anglo-saxons) mais non reconnue en droit civil français. Toutefois, afin d’assurer une certaine sécurité juridique, le législateur a adapté le système fiscal français afin que ce dernier puisse appréhender ce type de structure.

Une des difficultés réside notamment dans l’identification d’une structure en tant que trust (par exemple, certaines fondations de droit étranger). La loi définit le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France, par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou des droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. » (Article 792-0 du Code général des impôts).

Le traitement fiscal des trusts varie selon le type d’impôt en présence (IR, ISF, droits de succession/mutation…). Toutefois, le principe général demeure celui du rattachement des biens détenus par le trust, ainsi que ses revenus, à la personne ayant apporté les biens au trust.

Concernant les transmissions de patrimoine réalisées au moyen d’un trust ou une structure équivalente, ces dernières sont imposées aux droits de mutation à titre gratuit comme si le constituant avait entendu réaliser une donation.

Les revenus distribués par les trusts sont imposés dans la catégorie des revenus de valeurs mobilières correspondante (distribution ou intérêts).

Enfin, du point de vue de l’impôt sur la fortune immobilière, les biens immobiliers détenus à travers un trust sont inclus dans le patrimoine des bénéficiaires réputés constituants c’est-à-dire les personnes ayant initialement apporté les biens au trust.

Les résidents fiscaux français ayant la qualité de bénéficiaire constituant d’un trust doivent remplir certaines obligations déclaratives :

  • une déclaration « événementielle » lors de la constitution, la modification et l’extinction du trust

une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens et droits placés dans le trust et de des produits capitalisés.

Le défaut de déclaration d’un trust est sanctionné par une amende d’un montant de 20 000 €.

Enfin, lorsque des rectifications d’imposition sont effectuées à raison de biens ou droits placés dans un trust qui n’a pas fait l’objet de déclaration, le supplément d’impôt y afférent est alors assorti d’une majoration de 80 %.

Notre accompagnement

Altexis vous propose un accompagnement dans le traitement des opérations impliquant un trust étranger :

  • Nous pouvons réaliser les formalités déclaratives applicables aux trusts
  • Nous pouvons vous assister dans la déclaration des revenus générés depuis un trust
  • Nous pouvons vous assister en cas de contrôle fiscal ou bien de régularisation spontanée d’un trust étranger.